La Commission européenne a durci les procédures d’infraction contre l’Espagne et la Tchéquie pour ne pas avoir transposé entièrement DAC8, la directive européenne qui oblige les plateformes crypto à déclarer l’activité de leurs clients aux autorités fiscales. Les deux pays ont reçu des avis motivés le 19 novembre dans le cadre du paquet d’infractions de novembre de la Commission, deuxième étape formelle de la procédure.
Les deux pays disposent de deux mois pour répondre. S’ils n’agissent pas, la Commission peut les renvoyer devant la Cour de justice de l’Union européenne et demander des sanctions financières. DAC8 couvre un large ensemble de cryptoactifs, en s’appuyant sur les définitions du règlement MiCA.
Le même paquet comprend des mesures liées aux cryptomonnaies concernant MiCA. La Commission a ouvert une procédure d’infraction contre l’Espagne, INFR(2026)2153, pour ne pas avoir pleinement transposé la modification de la cinquième directive sur les exigences de fonds propres liée à MiCA et pour ne pas avoir notifié les mesures de mise en œuvre de MiCA, selon MLex. Elle a aussi envoyé un second avertissement au Portugal concernant certaines dispositions de MiCA.
Pour les utilisateurs de cryptomonnaies en Espagne et en Tchéquie, les plateformes opérant depuis d’autres États de l’UE déclarent toujours selon leurs propres règles nationales. Le problème concerne la transposition par ces pays dans leur droit national, et la prochaine étape de la Commission dépendra de la réponse des deux gouvernements.
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Sources:
- European Commission: November infringements package
- MLex: Spain, Portugal fail to implement some EU crypto-asset rules
- Vital Law: Czech Republic, Spain challenged on DAC8 implementation
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